Quelle autorisation et quels contrôles ?

L’institution de type ″Autorisé de Prise en Charge″ (A.P.C.) fonctionne en autonomie mais bénéficie d’une autorisation délivrée par l’AGENCE pour une VIE de QUALITE (A.V.I.Q.), anciennement A.W.I.P.H. Pour les normes et la qualité du personnel employé, la qualité de prise en charge des résidents et le respect des normes architecturales et techniques l’institution se conforme aux directives de l’Arrêté Wallon de mai 2009. Les contrôles sont organisés conjointement par les inspecteurs qualité mandatés par l’A.V.I.Q. ainsi que par les autorités françaises.

Quelle type d’orientation MDPH sont compatibles avec l’institution ?

Les autorisations belges de prise en charge autorisent la prise en charge pour toutes les catégories d’orientation. Cependant, pour des raisons dépendantes des procédures de financement, seules les orientations en M.A.S., en cours de validité, délivrée par la M.D.P.H. départementale pourront être prises en considération.

Comment est financé le placement ? Quels autres frais dois-je prévoir ?

Comme vu ci-dessus, seul l’accueil des personnes orientées en M.A.S. seront possibles. Pour ce type de placement, le financement de l’hébergement/soins liés à la pathologie de départ est pris en charge, sous réserve de l’accord délivré par le médecin conseil compétent, à 100% par l’Assurance Maladie à un taux fixé par lui sur base d’une facturation mensuelle. Les frais suivants seront également facturés :

– Le forfait journalier M.A.S. de 18,-€/jour, remboursable aux bénéficiaires de la CMU-C, sinon, payable par le résident qui dans ce cas est censé bénéficier de revenus suffisant (AAH, pensions, …)

– L’argent de vie

– Les soins médicaux et paramédicaux ainsi que les médicaments qui ne seraient pas liés à la pathologie de départ. Les montants facturés représentent le ticket modérateur (la quote-part patient), après intervention au premier niveau de la mutuelle belge à laquelle nous inscrivons nos résidents sur base de la Carte Européenne d’Assurance Maladie (C.E.A.M.). Ces frais sont généralement remboursés par la mutuelle complémentaire à laquelle nous conseillons fortement nos résidents de souscrire.

Comment solliciter l’admission au centre ?

L’admission au centre doit être demandée via un « dossier d’admission » qui doit être adressé, soit par courrier postal à l’adresse du siège social, soit via e-mail. Dans un premier temps, seule la partie informative du dossier peut être envoyée afin d’initialiser la candidature. Ensuite, un dossier médical doit permettre à l’institution de prendre position sur la possibilité d’accueil et d’introduire la demande de placement auprès du médecin conseil compétent.

Quels sont les critères principaux médicaux d’admission L’institution propose un hébergement permanent 24 heures sur 24, 365 jours/an et a pour objectif d’accueillir sans aucune limite de temps des personnes en situation de handicap présentant des problématiques psychiatriques invalidantes avec éventuellement des problèmes physiques surajoutés. La structure résidentielle a été conçue de façon à pouvoir également accueillir et traiter des pathologies neurologiques invalidantes.

Comment se passe la procédure d’admission ?

Dès réception de la candidature, la direction, après première analyse administrative de celle-ci, convoque une réunion pluridisciplinaire qui décide des possibilités d’intégration de la personne. Une réponse est communiqué sous 15 jours. L’accord définitif et l’accueil sont conditionnés par l’obtention de l’accord de placement donné par le médecin conseil de l’institution (Assurance Maladie) qui assure le futur résident (CPAM, RSI, MSA, CAMIEG, …).

Comment obtient-on l’accord de placement et dans quel délai ?

La partie administrative qui doit être rentrée dès accord de principe permet de solliciter le médecin conseil afin d’obtenir l’accord de placement. Nous attirons particulièrement l’attention sur cette partie administrative qui conditionne l’accord et doit être rigoureusement conforme et complète. Les documents suivants, en cours de validité, doivent impérativement nous être fournis :

– La notification de l’orientation en M.A.S délivrée par la MDPH du département

– Le document confirmant l’ouverture des droits à une caisse d’assurance maladie (CPAM)

– Le document confirmant la mise sous tutelle du résident et désignant celle-ci

– Une sollicitation d’un médecin qui confirme souhaiter le placement en notre établissement

– Un rapport médical circonstancié

– La lettre d’introduction pour la demande de placement qui doit obligatoirement être adressée par le résident/tuteur (modèle fourni par nous)

– Une lettre du résident (tuteur) qui stipule et confirme qu’il souhaite être accueilli en Belgique En règle générale, l’accord intervient 2 à 3 mois après la rentrée du dossier auprès des autorités.

Comment sont organisés les accueils ?

Dès obtention de l’accord de placement, une date pour l’accueil peut être fixée. Le transport s’effectue, soit par un transfert organisé par l’institution, soit le résident est amené par sa famille ou par l’institution dans laquelle il réside.

Quid du trousseau de départ ?

A son arrivée, le résident doit se munir des ses vêtements ainsi que de ses affaires personnelles et d’un nécessaire de toilette de départ.

Au moment de l’accueil, quelles formalités sont encore nécessaires ?

Au moment de l’accueil, le résident doit être en possession de :

– Sa carte d’assurance maladie européenne permettant l’affiliation à une mutuelle belge.

– Ses médicaments pour une période de 15 jours

– La médication précise et la posologie associée

– Son trousseau de départ

Aussi, le résident via son représentant légal devra signer les documents suivants :

– La convention de prise en charge : document qui détermine les engagements des différentes parties et qui en fixe les modalités

– L’accusé de réception du règlement d’ordre intérieur

– Le document d’affiliation à une mutualité belge

Pourquoi l’obligation de s’affilier à une mutuelle belge ?

Comme vu ci-dessus, les frais d’hébergement/soins liés à la pathologie de départ sont pris en charge sur base d’un forfait journalier par l’Assurance Maladie française. Qu’en est-il cependant des frais médicaux, paramédicaux et de médicaments pour des interventions qui ne sont pas liées à la pathologie de départ et donc non pris en charge dans le forfait journalier (maladie saisonnière, accident, …) ? Dans ce cas, l’affiliation à une mutuelle belge permet l’intervention de celle-ci, sur base de la Carte Européenne d’Assurance Maladie (C.E.A.M.), au premier niveau et en remplacement de l’intervention de l’Assurance Maladie française. Dans ce cas, seul le ticket modérateur (la quote-part personnelle) reste à charge du résident. Le remboursement de celui-ci peut être obtenu par le biais d’une affiliation à une mutuelle complémentaire (fortement conseillé).

Quid des retours en famille ?

Après une première période d’environ 4 à 6 semaines pendant laquelle le résident s’habitue son nouvel environnement et pendant laquelle il n’est pas souhaitable qu’il quitte l’établissement, des retours en famille sont organisés. L’institution prend à sa charge 1 retour tous les mois. Ceux-ci s’effectuent suivant un planning préétabli. Ils s’effectuent de l’institution vers un lieu de dépose, les vendredis pour l’aller et les lundis pour le retour. Les résidents peuvent également retourner en famille pour certaines périodes spécifiques, par exemple aux fêtes de fin d’année ou aux vacances d’été (à discuter au cas par cas). Ces retours sont prévus au moyen de véhicule de type voiture 5, 7 ou 9 places, non médicalisé et sont possibles pour les résidents qui présentent les capacités physiques le permettant.